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1. Dispositions générales
Toute commande emporte de fait l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de la commande et régissent les relations contractuelles sous réserve de ce qui est précisé aux conditions particulières de la Commande.
L’Acheteur renonce définitivement à ses propres conditions générales d’achat.
2. Offres de Prix – Devis
Sauf indication contraire la validité des offres et devis est limitée à 2 mois.
3. Commandes
HOLIGHT accusera réception des commandes de ses clients dans un délai de 3 jours ouvrés.
Toute nos fabrications étant déclenchées à la commande, aucune annulation de commande ne sera acceptée si elle intervient après envoi de notre accusé de réception.
HOLIGHT se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes modifications à ses produits sans avoir pour autant l’obligation de modifier pareillement les produits déjà livrés ou restant à livrer.
L’Acheteur ayant la connaissance de l’usage auquel il destine les produits ainsi que leurs conditions d’utilisation et, par ailleurs, nos catalogues et notices techniques ne pouvant être exhaustifs compte tenu notamment de la diversité des cas d’utilisation et de la grande diffusion des produits, l’Acheteur reconnaît qu’il lui appartient préalablement à sa commande de vérifier, seul ou avec ses propres clients, l’adéquation des produits à l’usage qu’il entend en faire.
4. Transfert des risques - Expédition
Le transfert des risques s’opère à l’expédition de la marchandise.
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état par écrit des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
5. Livraison - Réception
Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les dates d’expédition indiquées sur nos Accusés de Réception sont indicatifs, ces dates étant celles du départ de la Marchandise. Aucune pénalité ne pourra être demandée en cas de retard de livraison.
Les transports franco de port et d’emballage, s’entendent toujours déchargement par le destinataire, le chauffeur ne pouvant opérer seul. Il appartient à l’Acheteur de communiquer à la commande ou au plus tard 3 jours ouvrés avant la date d’expédition, l’adresse exacte et précise du lieu de livraison.
L’Acheteur devra organiser la réception des produits notamment en cas de chantier. Tout retour en cas d’impossibilité de livraison est à sa charge y compris les frais de stockage et de nouvelle livraison.
Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison et ce y compris en cas de livraison sur chantier.
6. Facturation - Paiements
La livraison, même partielle, constitue le fait générateur de la facturation. Le paiement est effectué au lieu mentionné sur la facture. L’Acheteur est rempli de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par HOlight SA, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. Toute contestation d’une facture ou d’un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois net sans escomptes. Le taux de TVA est le taux normal applicable à la date de la facture.
En application des dispositions légales, le client est automatiquement redevable d’une pénalité pour tout retard de paiement. Cette pénalité, dont le taux est égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, s’applique à l’ensemble des sommes dues.
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7. Propriété intellectuelle
Toute étude (ses résultats comme les différents éléments qui la composent, tels que plans, schémas, maquettes, prototypes…) reste propriété exclusive de HOLIGHT.
8. Réserve de propriété
HOLIGHT conserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de cette marchandise.
L’Acheteur assume cependant les risques de perte ou de détérioration de cette marchandise ainsi que la responsabilité des dommages qu’elle pourrait occasionner (cf art 5 Expédition – Transfert des risques). Aucune dérogation à cette clause ne peut être acceptée.
9. Garantie
a) HOlight garantit, pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications de HOlight et à l’état des connaissances techniques du moment. En conséquence, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de HOlight, à l’échange ou à la réparation des produits reconnus défectueux.
b) Le coût et les risques de transport ainsi que les frais de démontage et de remontage des produits concernés sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel) sont à la charge de l’Acheteur.
c) La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’installation, d’utilisation et d’entretien ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre etc.), de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers, sans l’ accord écrit et préalable de Holight.
d)Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit :
- Aviser par écrit HOlight des défauts qu’il impute au produit dè manifestation de ces défauts et au plus tard dans un délai de 1 mois,
- Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé et des condition d’emploi des produits ainsi que sur demande de HOlight, des échantillons.
- S’abstenir, sauf accord écrit de HOlight, d’effectuer lui-mêm ou de faire effectuer, la réparation,
- Restituer, sur demande de HOlight, les produits remplacés a titre de la garantie.
En cas de demande abusive d’application de la garantie, HOlight se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur.
Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont euxmêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.
En aucun cas HOlight n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial. La responsabilité contractuelle au titre de tout autre dommage dans le cadre d’une commande, ne pourra en aucune circonstance excéder cinquante (50) % du montant des paiements (hors taxes) reçus par HOlight au titre des produits en cause
10. Force Majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de HOlight. Il en est notamment ainsi en cas de grève totale ou partielle entravant le fonctionnement de HOlight ou de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs comme en cas d’interruption des moyens de communication ou de l’énergie ou en cas d’embargo.
11. Environnement
Dans le cadre du décret 2005-829 relatif à l’élimination des déchets issus des luminaires professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à transmettre et faire transmettre les obligations susvisées aux acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des produits.
12. Litiges – Droit applicable
La Commande liant HOLIGHT au Fournisseur est régie par le droit français.
Tout litige né de cette Commande qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Oloron Sainte Marie à l’exception de toute autre juridiction, y compris en cas d’action en référé, de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie.
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